Field notes: Kartellrecht 14. November 2011

Cela ne signifie pas que les titulaires de droits soient obligés d’accorder des licences sur tout le territoire européen, ni que les radiodiffuseurs soient obligés d’acheter la licence pour toute l’Europe. Mais le consommateur, en tant que destinataire du service, ne peut voir son accès aux émissions restreint pour cause de cloisonnement du marché basé sur des frontières nationales.

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